CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME CÈPOUKI
Dernière mise à jour : 7 avril 2025
1. PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME
Cèpouki est une plateforme en ligne spécialisée dans la vérification de titres fonciers et immobiliers en Côte d'Ivoire. Notre mission est de sécuriser vos transactions immobilières en effectuant des vérifications préalables approfondies.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") définissent les modalités d'accès et d'utilisation des services proposés par la société CèpouKi (ci-après "Nous" ou "Cèpouki"), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs de la plateforme (ci-après "Vous" ou "l'Utilisateur").
2. DÉFINITIONS
- Plateforme : Le site web Cèpouki accessible à l'adresse www.cepouki.com, ainsi que l'ensemble des services associés.
- Compte Utilisateur : Espace personnel créé par l'Utilisateur lui permettant d'accéder aux services de la Plateforme.
- Services : Ensemble des prestations proposées par Cèpouki, notamment la vérification de titres de propriété, les enquêtes cadastrales, les inspections terrains, l'examen des antécédents de parcelles et la vérification des procédures administratives.
- Rapport de vérification : Document contenant les résultats des vérifications effectuées par Cèpouki à la demande de l'Utilisateur.
3. INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE
3.1 Conditions d'inscription
Pour créer un compte sur la Plateforme, vous devez :
- Être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter.
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour vous concernant.
- Accepter les présentes CGU ainsi que notre Politique de Confidentialité.
3.2 Procédure d'inscription
L'inscription s'effectue via un formulaire en ligne sur la Plateforme. Vous devrez fournir les informations suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Mot de passe sécurisé
Les entreprises devront également indiquer leur raison sociale, leur numéro d'immatriculation et les coordonnées d'un responsable.
3.3 Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion (identifiant et mot de passe). Toute utilisation de votre compte avec vos identifiants sera présumée avoir été effectuée par vous-même. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement à l'adresse
4. SERVICES PROPOSÉS
4.1 Description des services
Cèpouki propose différents services de vérification foncière et immobilière, notamment :
- Vérification des titres de propriété : authentification et validation juridique des titres et actes.
- Enquêtes cadastrales et de bornage : confirmation des limites et de la conformité des parcelles.
- Inspections terrains sur commande : visites physiques pour constater l'état des lieux.
- Examen des antécédents des parcelles : recherche d'historique et de litiges potentiels.
- Vérification des procédures administratives : contrôle du respect des réglementations en vigueur.
4.2 Demande de service
Pour solliciter nos services, vous devez soumettre une demande via votre compte utilisateur en fournissant l'ensemble des informations et documents nécessaires à l'exécution de la prestation souhaitée. Chaque demande est soumise à acceptation par nos équipes et fera l'objet d'un devis personnalisé.
4.3 Délais et exécution des services
Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif pour chaque service. Ils peuvent varier en fonction de la complexité du dossier, de la disponibilité des informations requises et des démarches à effectuer auprès des administrations. Cèpouki s'engage à tenir l'Utilisateur informé du suivi de son dossier et des éventuels retards.
4.4 Limites des services
Nos services consistent à fournir une vérification approfondie basée sur les informations disponibles dans les registres officiels et sur le terrain. Malgré tout le soin apporté à nos vérifications, nous ne pouvons garantir l'absence totale de risques juridiques ou de litiges futurs concernant les biens vérifiés. Nos rapports reflètent la situation constatée à la date de la vérification.
5. TARIFS ET PAIEMENTS
5.1 Tarification
Les tarifs de nos services sont établis sur devis, en fonction de la nature et de la complexité des vérifications à effectuer. Un devis détaillé sera présenté à l'Utilisateur pour validation avant le démarrage de toute prestation.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, mobile money ou virement bancaire. Les services ne débuteront qu'après validation du paiement. Pour certaines prestations complexes, un acompte pourra être demandé au démarrage, le solde étant dû à la livraison du rapport.
5.3 Facturation
Une facture électronique sera automatiquement générée et disponible dans votre espace client pour chaque service commandé. Sur demande, nous pouvons vous adresser une facture papier.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Droits de Cèpouki
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, images, vidéos, sons, plans, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de Cèpouki ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de la Plateforme ou de ses éléments, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse de Cèpouki est strictement interdite.
6.2 Rapports et documents fournis
Les rapports et documents fournis par Cèpouki dans le cadre de ses services sont destinés à l'usage exclusif de l'Utilisateur. L'Utilisateur est autorisé à utiliser ces documents dans le cadre de sa transaction immobilière, mais ne peut les reproduire ou les diffuser à des fins commerciales sans notre autorisation expresse.
7. DONNÉES PERSONNELLES
Cèpouki accorde une importance particulière à la protection de vos données personnelles. Notre Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme, détaille la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles.
En utilisant nos services, vous consentez à ce que nous traitions vos données conformément à cette politique, dans le strict respect du Règlement sur la Protection des Données Personnelles en vigueur en Côte d'Ivoire.
8. CONFIDENTIALITÉ
Cèpouki s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations et documents fournis par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des services. Ces informations ne seront utilisées que pour l'exécution des prestations demandées et ne seront pas communiquées à des tiers, sauf :
- Avec votre consentement explicite
- Pour respecter une obligation légale ou réglementaire
- Sur requête d'une autorité judiciaire ou administrative
- Dans le cadre des démarches nécessaires auprès des administrations pour réaliser les vérifications demandées
9. RESPONSABILITÉS
9.1 Responsabilité de Cèpouki
Cèpouki s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la qualité et la fiabilité des services proposés. Notre responsabilité se limite à une obligation de moyens concernant les vérifications effectuées. Nous ne pouvons être tenus responsables :
- De l'inexactitude des informations fournies par l'Utilisateur ou par les tiers (administrations, services cadastraux, etc.)
- Des conséquences de l'utilisation que l'Utilisateur fait des informations et rapports fournis
- Des dommages indirects subis par l'Utilisateur (perte de chance, manque à gagner, etc.)
- Des dysfonctionnements techniques temporaires de la Plateforme
9.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
- Respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par Cèpouki
- Ne pas tenter de perturber le fonctionnement normal de la Plateforme
10. DURÉE ET RÉSILIATION
10.1 Durée
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et des services par l'Utilisateur.
10.2 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur
L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte en adressant une demande à
10.3 Résiliation à l'initiative de Cèpouki
Cèpouki se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Fourniture d'informations erronées ou frauduleuses
- Utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme
- Non-paiement des services
- Inactivité du compte pendant une durée supérieure à 24 mois
11. MODIFICATION DES CGU
Cèpouki se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par e-mail et/ou par un avis sur la Plateforme. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après leur notification.
Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il devra cesser d'utiliser la Plateforme et pourra demander la suppression de son compte. À défaut, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des nouvelles CGU.
12. RÈGLEMENT DES LITIGES
12.1 Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Côte d'Ivoire.
12.2 Règlement amiable
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. L'Utilisateur peut adresser une réclamation à
12.3 Médiation
En cas d'échec de la résolution amiable, les parties pourront recourir à une procédure de médiation avant toute action judiciaire.
12.4 Juridiction compétente
À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan, Côte d'Ivoire.
13. DISPOSITIONS DIVERSES
13.1 Force majeure
Cèpouki ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la législation et la jurisprudence ivoiriennes.
13.2 Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
13.3 Non-renonciation
Le fait pour Cèpouki de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
14. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez nous contacter :
- Par email :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Par téléphone : +225 XX XX XX XX
- Par courrier : Résidence Les Jardins V, Villa 18, Rue des Orchidées, Cocody, Abidjan, Côte d'Ivoire
